La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 341-11 ;
Vu le décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, sur les communes d'Aiguines (Var), Rougon, Castellane, La Palud-sur-Verdon et Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence), de l'ensemble formé par les gorges du Verdon ;
Vu la demande de dérogation à l'obligation d'enfouissement présentée par Electricité de France (RTE) en date du 11 août 2003, complétée en date du 29 juin 2005, portant sur la partie du projet de ligne à 400 000 volts Boutre - Broc-Carros traversant le site classé des gorges du Verdon à ses extrémités ouest et est, soit :
- dans la partie ouest du site classé : le passage de la ligne sur une longueur d'environ 800 mètres et l'implantation d'un pylône, sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
- dans la partie est du site classé : le passage de la ligne sur une longueur d'environ 4 000 mètres et l'implantation de six pylônes, sur le territoire des communes de Rougon et de Castellane ;
Vu les avis émis par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date des 6 novembre 2003 et 30 juin 2005 ;
Vu le rapport et l'avis de la commission d'enquête, désignée pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne Boutre - Broc-Carros, qui s'est déroulée du 11 octobre au 22 novembre 2004, et dont le dossier était accompagné, pour information, du dossier de demande de dérogation à l'enfouissement ;
Considérant, dans les parties ouest et est du site classé :
- que, pour un enfouissement en tunnel, la réalisation des aires d'entrée et de sortie des tunneliers générerait des impacts paysagers très importants, en phase de chantier ;
- que, pour un enfouissement en tranchée ou en tunnel, l'installation pérenne des stations aérosouterraines situées en limites extérieures du site classé aurait des impacts forts sur le paysage ;
- que, pour un enfouissement en tranchée ou en tunnel, l'emprise créée pour le chantier impacterait de nombreux habitats d'intérêt communautaire, dont des habitats prioritaires faisant l'objet de la proposition de site d'intérêt communautaire FR9301616 ;
- que l'emprise technique de la liaison et le passage des engins de chantier rendraient nécessaires la création de nouvelles pistes ou l'élargissement à 6 mètres des pistes existantes ;
- que la déstructuration des sols liée aux travaux de création des tranchées rendrait difficile la reconstitution de la végétation originelle,
Arrêtent :
