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JORF n°290 du 15 décembre 2000
Arrêté du 5 décembre 2000
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 4 décembre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre.
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Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 60 000 F.
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Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre.
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Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 2001.
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Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud