JORF n°292 du 17 décembre 1997

Arrêté du 5 décembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est approuvée la modification des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire-ARRCO (CIPC-A), 29, rue Cardinet, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.