Arrêté du 5 décembre 1996

Article 8

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Article 8

Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1996 · Dernière version le 25 septembre 1999

Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 1999

En vigueur du dimanche 2 novembre 1997 au vendredi 24 septembre 1999

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au samedi 1 novembre 1997

Source : Légifrance