Art. 21. - Moyens de télécommunication :

1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de marchandises visées au paragraphe 1 de l'article 25.

2. Les unités de transport répondant aux conditions définies dans le paragraphe précédent doivent être munies de moyens de télécommunication, tels que radiotéléphones, leur permettant d'entrer en liaison :

- avec les services de secours, de gendarmerie ou de police, et - avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire ou un service spécialisé susceptible de fournir les indications nécessaires en cas d'incident ou d'accident.

3. Une consigne doit préciser au conducteur les numéros de téléphone des services ou organismes visés au paragraphe 2 ci-dessus.

4. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à partir du 1er janvier 1997 pour les matières de la classe 7 et à partir du 1er janvier 1998 pour les autres matières.