JORF n°290 du 14 décembre 1995

Arrêté du 5 décembre 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 1995, le mandat des membres du Conseil national de la comptabilité est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.

LE MANDAT DES MEMBRES EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1996.