JORF n°289 du 14 décembre 1994

Arrêté du 5 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Guibert (Henri,
André), ancien notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique).