Créé le 13 juillet 2007 · En vigueur depuis le 22 mai 2008
(Tableaux non reproduits, consulter les fac-similés).
Arrêté du 5 décembre 1994
Annexe II
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008
Modifié parArrêté du 19 octobre 2007art. 1 (V)Arrêté du 5 mai 2008art.
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En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 21 mai 2008
Modifié parArrêté du 19 octobre 2007art. (V)
(tableaux non reproduits, consulter les fac-similés).…
En vigueur du vendredi 13 juillet 2007 au vendredi 28 décembre 2007
(tableaux non reproduits, consulter les fac-similés).