Arrêté du 5 décembre 1991

Article 3

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Article 3

La section 2 a pour objet de garantir les engagements pris par les établissements de crédit maritime mutuel envers leurs déposants ou souscripteurs.

Elle est alimentée notamment :

par des cotisations des établissements de crédit maritime mutuel ;

par les éventuels produits financiers ;

par des avances à court terme tant de ces établissements que de la Banque fédérale des banques populaires ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1991 · Dernière version le 2 août 2003

La section 2 a pour objet de garantir les engagements pris par les établissements de crédit maritime mutuel envers leurs déposants ou souscripteurs.

Elle est alimentée notamment :

  • par des cotisations des établissements de crédit maritime mutuel ;
  • par les éventuels produits financiers ;
  • par des avances à court terme tant de ces établissements que de la Banque fédérale des banques populaires ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du samedi 14 décembre 1991 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance