En vigueur depuis le 14 décembre 1991 · Dernière version le 2 août 2003
La section 2 a pour objet de garantir les engagements pris par les établissements de crédit maritime mutuel envers leurs déposants ou souscripteurs.
Elle est alimentée notamment :
- par des cotisations des établissements de crédit maritime mutuel ;
- par les éventuels produits financiers ;
- par des avances à court terme tant de ces établissements que de la Banque fédérale des banques populaires ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.