JORF n°290 du 13 décembre 1991

Arrêté du 5 décembre 1991

LE BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (BODGI) EST REMPLACE PAR LE BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS (BOI) COMMUN A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.