Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de mise à disposition du micrologiciel par les producteurs
Résumé Les fabricants doivent offrir gratuitement la dernière mise à jour de leur logiciel pendant une période déterminée, et plus cette période est longue, plus ils gagnent de points.
Le nombre maximal de points est 12. Nb = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;
c) Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition du micrologiciel :
Les points sont attribués si la versions la plus récente du micrologiciel est mise à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement, par tous moyens appropriés.
|Années
de disponibilités (1)|8 et moins|Entre 9 et 10|Entre 11 et 12|12 et plus|
|:---------------------------------|:--------:|:-----------:|:------------:|:--------:|
| Nombre de points | 0 | 8 | 10 | 12 |
(1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.
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