JORF n°0082 du 7 avril 2024

Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage.
Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ;

b) Engagement du producteur sur la durée de fourniture des mises à jour de sécurité et correctives :

Les points sont attribués si les versions les plus récentes des mises à jour logicielles sont mises à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement.

|Années
de disponibilités (1)|8 et moins|Entre 9 et 10|Entre 11 et 12|12 et plus| |:---------------------------------|:--------:|:-----------:|:------------:|:--------:| | Nombre de points | 0 | 8 | 10 | 12 |

(1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.


Historique des versions

Version 1

Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage.

Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ;

b) Engagement du producteur sur la durée de fourniture des mises à jour de sécurité et correctives :

Les points sont attribués si les versions les plus récentes des mises à jour logicielles sont mises à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement.

Années

de disponibilités (1)

8 et moins

Entre 9 et 10

Entre 11 et 12

12 et plus

Nombre de points

0

8

10

12

(1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.