Arrêté du 5 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les présidents des sociétés d'autoroutes VINCI Autoroutes, ASF, COFIROUTE et ESCOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les présidents des sociétés d'autoroutes

Résumé. Les patrons des autoroutes doivent faire ce que dit l'arrêté et le publier dans le Journal officiel

Les présidents des sociétés d'autoroutes VINCI Autoroutes, ASF, COFIROUTE et ESCOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

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