En vigueur depuis le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les présidents des sociétés d'autoroutes
Les présidents des sociétés d'autoroutes VINCI Autoroutes, ASF, COFIROUTE et ESCOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.