JORF n°0087 du 13 avril 2022

Arrêté du 5 avril 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2022, Mme Fabienne LAGARDE-LAMORIL, magistrate du premier grade, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 septembre 2020, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.