Arrêté du 5 avril 2022

Article 5

Abrogé16 juin 2022

Créé le 13 avril 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 15 juin 2022