Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 4
Créé le 13 avril 2022 · Abrogé le 16 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux prix du tabac en France
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.