JORF n°0089 du 11 avril 2020

Article 6

Article 6

La part non allouée, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue est reversée aux exploitants des aérodromes mentionnés au tableau de l'article 5, suivant les mêmes pourcentages que ceux mentionnés dans ce tableau.


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Version 1

La part non allouée, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue est reversée aux exploitants des aérodromes mentionnés au tableau de l'article 5, suivant les mêmes pourcentages que ceux mentionnés dans ce tableau.