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Arrêté du 5 avril 2017

relatif à la société coopérative agricole CADRALBRET et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs

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Modification des critères de reconnaissance des organisations de producteurs de fruits et légumes

Résumé. Un arrêté change les règles pour reconnaître les groupes de producteurs de fruits et légumes, en utilisant maintenant la zone où ils travaillent plutôt qu'une zone géographique fixe.

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Modification de la reconnaissance des organisations de producteurs

Résumé. Un arrêté modifie la reconnaissance des organisations de producteurs de fruits et légumes, en remplaçant une zone géographique spécifique par la zone d'opération des membres.

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».

Arrêté du 5 avril 2017