JORF n°0087 du 12 avril 2017

Arrêté du 5 avril 2017

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2017 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 65 443 208,68 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1

Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 65 443 208,68 € en autorisations d'engagement et de 65 443 208,68 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonne