Arrêté du 5 avril 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie, de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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