JORF n°0085 du 11 avril 2013

Article 1

Article 1

La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


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Version 1

La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.