Arrêté du 5 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le rapport, portant sur les données de l'année précédente, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.

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Transmission du rapport annuel sur la santé

Résumé. Un rapport annuel sur la santé doit être envoyé avant fin décembre au directeur de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé.

Le rapport, portant sur les données de l'année précédente, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à la Conférence nationale de santé au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.

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