JORF n°0087 du 13 avril 2011

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 mai 2010 (BO 2010/31) relatif à la modification des taux de contribution de l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 mai 2010 (BO 2010/31) relatif à la modification des taux de contribution de l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.