JORF n°0087 du 13 avril 2011

Article 14

Article 14

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010 (BO 2010/38) relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la librairie (n° 2948).


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010 (BO 2010/38) relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la librairie (n° 2948).