Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » S 2360 c (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11489*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 50703#04.
L'arrêté du 14 février 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.