JORF n°86 du 10 avril 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, M. André Viangalli, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, M. André Viangalli, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.