JORF n°89 du 15 avril 2004

Arrêté du 5 avril 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, vu la décision du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2004, M. Jean-Paul Costes, magistrat du premier grade, en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2003.