Art. 1er. - Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un annuaire des responsables SAE (statistiques annuelles des établissements) au sein des établissements de santé. Cet annuaire permettra leur identification, leur authentification et la gestion de leur autorisation d'accès à l'application de collecte de l'enquête, développée sur un site internet.