Art. 3. - La DREES est seule destinataire des informations individuelles enregistrées et conservées pendant la durée de la collecte de l'enquête SAE.
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JORF n°94 du 21 avril 2001
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Art. 3. - La DREES est seule destinataire des informations individuelles enregistrées et conservées pendant la durée de la collecte de l'enquête SAE.