Art. 1er. - Les données issues des bases détenues par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité en vertu des dispositions des arrêtés du 20 septembre 1994, du 22 juillet 1996 et du 21 juillet 1998 susvisés sont cédées, sans droit de reproduction ou de diffusion, aux personnes qui en font la demande, sous réserve que les traitements qu'elles envisagent de conduire aient été autorisés par la CNIL dans les conditions fixées par le chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.