Arrêté du 5 avril 1994

Article 1

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Article 1

La commission des transports de personnes du Conseil national des transports est chargée de suivre pour chaque mode la situation et l'évolution des transports de voyageurs, sans préjudice des dispositions relatives aux missions particulières confiées au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué par l'

article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé

(

Organisation du Conseil national des transports

)

Art. 5

Organisation du Conseil national des transports

Le Conseil national des transports est composé de plusieurs formations spécialisées pour discuter des différents aspects du transport.

.

Elle assure les concertations nécessaires pour favoriser la complémentarité intermodale.

Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les transports de personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1994

La commission des transports de personnes du Conseil national des transports est chargée de suivre pour chaque mode la situation et l'évolution des transports de voyageurs, sans préjudice des dispositions relatives aux missions particulières confiées au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué par l'article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé (Organisation du Conseil national des transports).

Elle assure les concertations nécessaires pour favoriser la complémentarité intermodale.

Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les transports de personnes.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 1994

Source : Légifrance