Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt de 15000000F destiné à l'extension du centre de formation de la C.C.I.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert en partie par le concours de l'Etat et des collectivités locales, à hauteur de 10000000F, et en partie au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, à hauteur de 5000000F.