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Arrêté du 5 avril 1988

Article 14

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Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 1988 · Dernière version le 29 avril 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1988

En vigueur du dimanche 10 avril 1988 au jeudi 28 avril 1988

Source : Légifrance