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Arrêté du 5 avril 1988

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

l'accord du 5 janvier 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 36 S du 20 janvier 1988 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 16 avril 1988

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Obligation d'un accord et d'un avenant pour la couture parisienne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord et un avenant pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'accord du 5 janvier 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 36 S du 20 janvier 1988 à la convention collective susvisée.

.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-04-05 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 1988

Source : Légifrance