En vigueur depuis le 16 avril 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord et d'un avenant pour la couture parisienne
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord du 5 janvier 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 36 S du 20 janvier 1988 à la convention collective susvisée.
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