Arrêté du 5 avril 1982

Tarif des expertises

Créé le 12 avril 1982

Le coût des expertises est fixé chaque année par le comité technique. Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.

En vigueur depuis le lundi 12 avril 1982

Tarif des expertises
Article Annexe art. 23