Arrêté du 5 avril 1982

Clause pénale

Créé le 12 avril 1982

A défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations, le détenteur de la marchandise procède aux frais, risques et périls de l'acheteur à la revente d'office de la marchandise, dans les délais les plus brefs, à compter du jour où le manquement a été constaté.

Cette revente est exécutée publiquement, à la diligence d'un courtier assermenté. De plus, l'acheteur doit payer au détenteur de la marchandise une pénalité de 10% du cours de notification.

En vigueur depuis le lundi 12 avril 1982

Clause pénale
Article Annexe art. 24