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ARRÊTÉ du 5 avril 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

L'accord national du 12 février 1982 (une annexe) sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans l'industrie laitière.

L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 avril 1982

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Extension d'accords sur le temps de travail dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires des accords sur la réduction du temps de travail dans l'industrie laitière.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

L'accord national du 12 février 1982 (une annexe) sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans l'industrie laitière.

L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 29 avril 1982

Source : Légifrance