Article précédent

Article suivant

ARRETE du 5 avril 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

L'avenant O. 18-11 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant O. 18-12 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant E. 22-11 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant E. 22-12 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant M. 26-13 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant M. 26-14 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros des papiers et cartons.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de :

L'avenant O. 18-11 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant O. 18-12 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant E. 22-11 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant E. 22-12 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant M. 26-13 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

L'avenant M. 26-14 du 24 décembre 1981 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 1982

Source : Légifrance