Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-5Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantesIl est interdit d'introduire des espèces animales ou végétales non indigènes et non domestiques ou cultivées, sauf autorisation pour des raisons d'intérêt général. et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-6Interdiction des espèces exotiques envahissantesPour protéger la nature, il est interdit d'introduire ou de détenir certaines espèces animales ou végétales envahissantes. et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles)Art. R.411-31Interdiction d'introduction d'espèces nuisiblesCertaines espèces animales ou végétales ne peuvent pas être introduites dans la nature si elles risquent de nuire à l'environnement. à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes)Art. R.411-37Règles pour les hybrides d'espèces envahissantesLes règles pour les espèces exotiques envahissantes s'appliquent aussi à leurs hybrides. ;
Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 356/2017 du 22 décembre 2017 modifiée portant adoption du tarif des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 1 en date du 5 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er décembre 2023 au 23 décembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :