Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application d'un accord sur l'indemnité forfaitaire dans les EAJE relevant de la PSU
Résumé Tous les EAJE sous PSU doivent suivre un accord pour payer une indemnité forfaitaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU) et soumis à la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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