JORF n°0191 du 19 août 2022

Arrêté du 5 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Médias Monde en date du 28 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à l'augmentation de capital de France Médias Monde

Résumé L'État a acheté 160 000 actions de France Médias Monde pour 1 600 000 euros afin de garder tout son capital.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Médias Monde pour un montant de 1 600 000 euros, correspondant à 160 000 actions ordinaires nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Médias Monde.

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Article 2

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Chargé de l'exécution

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,

S. Besnier