Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les concours de gendarmerie
Résumé Les dossiers de gendarmerie sont faits selon des spécialités et changent chaque année.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
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