JORF n°0181 du 6 août 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé M. Antoine EHRET peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, pour certaines affaires.

Délégation est donnée à M. Antoine EHRET, chef de cabinet adjoint en charge des affaires réservées, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Antoine EHRET, chef de cabinet adjoint en charge des affaires réservées, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.