JORF n°0198 du 13 août 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2020, l'office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dont est titulaire Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, est transféré à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2020, l'office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dont est titulaire Mme FEUILLET (Emy, Laurence, Marion), épouse CHARDIGNY, est transféré à la résidence de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales).