JORF n°0190 du 17 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
«

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisseen numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|------------------------------------------|------------------------------|----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | TOULOUSE |Centre pénitentiaire de
Lannemezan|Régie d'avances et de recettes| 12 000 | 400 000 |

».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

«

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisseen numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

TOULOUSE

Centre pénitentiaire de

Lannemezan

Régie d'avances et de recettes

12 000

400 000

».