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Arrêté du 5 août 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;

Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 10 décembre 2018,

Arrêtent :

Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 6 mars 2019, sont étendues hors article 10 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour une durée d'une campagne, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, à l'exclusion de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I.
Les dispositions de l'article 10 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.

L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-16a386c8-bb9f-4503-ab38-63a7e3a4c9b2.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et de forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

Arrêté du 5 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3