JORF n°0211 du 11 septembre 2010

Article 4

Article 4

La délégation accordée cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.


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Version 1

La délégation accordée cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.