Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :

• les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
• les distributeurs.