JORF n°192 du 19 août 2005

Arrêté du 5 août 2005

Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 5 août 2005, les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis sont fixées comme suit :
1° Etablissement de la liste électorale par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis : le 19 août 2005 ;
2° Date de réception par le préfet de la liste électorale : le 24 août 2005 ;
3° Fin de la période d'affichage de la liste électorale : au plus tard le 8 septembre 2005.
A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la commission provisoire de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis instituée par l'arrêté du 25 juillet 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : le 28 septembre 2005 ;
5° Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs : au plus tard le 1er octobre 2005.
La répartition et le nombre de sièges par catégories d'activités, prévus à l'article 1er du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, sont arrêtés par le préfet au plus tard le 31 août 2005.