Arrêté du 5 août 2003

Article 3

Créé le 9 septembre 2003

Le compte épargne-temps est ouvert sur demande écrite de l'agent. L'ouverture du compte est notifiée à l'agent, qui est informé chaque année des droits épargnés et consommés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 septembre 2003