JORF n°192 du 18 août 2002

Article 7

Article 7

Est éligible à l'aide la production de rhum agricole provenant de cannes faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.


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Version 1

Est éligible à l'aide la production de rhum agricole provenant de cannes faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.